Conditions Générales de Location

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec La SARL A2B (SARL ARTISAN BEUZEVAL-BEGUIN) et prévalent sur tout autre document. Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location et/ou bon de livraison dûment établi et signé par la SARL A2B peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

1 - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, La SARL A2B se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par La SARL A2B, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après réglement total des sommes dues à La SARL A2B et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

2 - DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le bon de livraison remis lors de la mise à disposition du matériel. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par La SARL A2B.

3 - MISE A DISPOSITION

3.1.

La SARL A2B ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

3.2.

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Les équipements de protection individuels sont à la charge du locataire. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. La SARL A2B n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3.4.

Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par La SARL A2B. A la prise de possession du matériel un bon de livraison est signé des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur de la SARL A2B, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, la SARL A2B a la faculté de ne pas laisser le matériel; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de La SARL A2B se limite à la remise des notices d’utilisation.

4 - UTILISATION

4.1.

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

4.2.

Le locataire s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le locataire n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France. L'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite.

4.3.

Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s'engage, hors des périodes d'utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l'antivol ou activer l'alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l'habitacle.

5 - ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge dess batteries, à la vérification de la pression des pneus. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Il s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par La SARL A2B. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.

6 – REPARATIONS / DEPANNAGES

La SARL A2B ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de La SARL A2B demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser La SARL A2B par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de La SARL A2B. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à La SARL A2B.

7 - RESPONSABILITES : ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. La SARL A2B ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par La SARL A2B.

7.1. Dommages aux tiers (responsabilité civile) :

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Entreprise ou Chef de Famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué. La SARL A2B et/ou son assureur se réserve la possibilité d'exercer un recours contre le locataire. Les dommages aux biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés sont exclus de la couverture Responsabilité Civile de La SARL A2B.

7.2. Dommages au bien loué :

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, le matériel sera facturé au locataire sur la base de la valeur neuf. Le locataire peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

8 - DECHEANCE DES GARANTIES

La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration. Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation, d’hygiène et de sécurité ainsi que le non respect des réglementations en vigueur, l’utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l'objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisées, vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, défaut d'arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les crevaisons, les dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire, ou lors de la mise en fourrière. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée sur la base de la valeur neuf du matériel.

9 - DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas de dommages, la SARL A2B invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire,qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à :
1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur,
2) Informer la SARL A2B (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée,
3) Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel,
4) Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis,
5) Faire parvenir dès réception à la SARL A2B toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
6) Il doit permettre à La SARL A2B l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel).
Dans tous les cas, la location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

10 - INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par La SARL A2B de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à La SARL A2B sur demande justifiée. La SARL A2B pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

11 - PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). Le temps retenu sera indiquée sur le Bon de Livraison. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire. Les tarifs de location sont révisables annuellement sans préavis.

12 - RESTITUTION
12.1.

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de la SARL A2B. En cas de reprise par La SARL A2B, le locataire doit informer La SARL A2B par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour La SARL A2B. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par La SARL A2B, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à La SARL A2B qu'après remise d’une facture ou d'un bon de retour signé de La SARL A2B. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

12.2.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre La SARL A2B et le locataire. En cas de reprise de matériel par La SARL A2B, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par La SARL A2B sur ce bon feront foi. La SARL A2B se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par La SARL A2B de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelques en soit la cause, une indemnité est facturée au locataire sur la base de la valeur neuf du matériel, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

13 - EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de La SARL A2B. Le locataire doit informer aussitôt la SARL A2B si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

14 - REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé à l’article 17 « conditions particulières ». En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par La SARL A2B. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux de 1.5 % du montant total dû par semaine de retard ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En cas d'intervention contentieuse de La SARL A2B pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC avec un minimum de 50 € pour remise du dossier aux contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y a lieu.

15 - NUISANCES SONORES

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

16 - CONDITIONS PARTICULIERES INTERPROFESSIONNELLES : Bon de livraison et/ou bon de commande :

Un bon de livraison ou bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
- Réception du matériel : La personne prenant le matériel à la SARL A2B ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
- Date de mise à disposition : Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
- Durée de la location : La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
- Démarches auprès des autorités : Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
- Habilitation du personnel : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visés à l’article 4 « Utilisation ». Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
- Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
- Installation, montage et démontage : L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité. L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 2 « durée de location ».
- La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante. Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB.
- Réparations / Dépannages : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite de la SARL A2B. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
- Pertes d'exploitation : Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge par la SARL A2B.

17 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce de Beauvais auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.